M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille

Article 32 Versions de la disposition

2021-05-12

32. Le directeur responsable des normes de qualité et d’accessibilité des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à une décision prise à la suite d’une demande de révision en application de l’article 87 de la Loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 91 de la Loi;

3°  tout document autorisant, en application de l’article 108 de la Loi, une mesure qui déroge à une norme établie en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5 de l’article 106 de la Loi.

D. 610-2021, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2021-05-12

32. Le directeur responsable des normes de qualité et d’accessibilité des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  tout document relatif à une décision prise à la suite d’une demande de révision en application de l’article 87 de la Loi;

2°  tout document relatif à l’octroi de subventions de 100 000 $ ou moins en application de l’article 91 de la Loi;

3°  tout document autorisant, en application de l’article 108 de la Loi, une mesure qui déroge à une norme établie en vertu du paragraphe 3, 4 ou 5 de l’article 106 de la Loi.

D. 610-2021, a. 32.